Quels sont les délais pour contester une décision d’assemblée générale avec un avocat près de La Garde 83

Vous êtes copropriétaire près de La Garde 83 et vous souhaitez connaître les recours possibles face à une décision d'assemblée générale qui vous semble injuste ? 

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair : le délai pour contester une décision d’assemblée générale est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants. Il est impératif de respecter ce délai pour que votre action en justice soit recevable. Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon près de La Garde 83, vous aidera à préparer le dossier.

La notification du procès-verbal est une étape importante ; elle est généralement effectuée par le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'étiez pas présent et n'avez pas reçu un mandat à l'assemblée générale, ou si vous avez voté contre la décision, ce délai court à partir de la date de réception de cette notification.

Passé ce délai de deux mois, la décision d'assemblée générale devient définitive et ne peut plus être contestée, sauf cas exceptionnels. Si vous pensez avoir des motifs sérieux pour contester une décision, contactez Me LEFEBVRE avocate en droit de la copropriété près de La Garde 83 saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, même passé ce délai. 

Elle vous recevra à son cabinet près de La Garde 83 pour étudier votre situation.