Avocat en droit immobilier pour contester une assemblée générale de copropriété à Draguignan dans le Var

Vous souhaitez contester une assemblée générale de copropriété à Draguignan ? Comment vous faire accompagner dans toutes les étapes de la procédures ? 

Quand et pourquoi contester une assemblée générale de copropriété ?

De nombreux co-propriétaires sont confrontés à des décisions d’assemblée générale qu’ils considèrent irrégulières, abusives ou contraires à leurs intérêts.

La loi permet donc de contester les résolutions adoptées lorsque la procédure ou le vote n’ont pas respecté les règles prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret 1967.

Les motifs les plus fréquents de contestation sont :

• Convocation irrégulière ou tardive,
• Ordre du jour inconforme ou incomplet,
• Majorité inadaptée,
• Pression sur un copropriétaire,
• Résolution contraire au règlement de copropriété
• Et bien d’autres.

Vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

La contestation d’une assemblée générale nécessite un dossier solide et l’action se fait uniquement devant un tribunal judiciaire et, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier et droit de la coprorpiété est indispensable pour analyser la validité juridique des résolutions, préparer l’assignation, défendre vos intérêts lors de l’audience, obtenir l’annulation partielle ou totale de l’assemblée générale.

Maître Annabelle Lefebvre, avocate au barreau de Toulon, intervient sur tout le département du Var notamment sur Draguignan. Elle offre un accompagnement complet allant de l’analyse à la défense de vos droits face à un syndic de copropriété. Sa maitrise du contentieux de la copropriété et sa rigueur juridique vous garantissent une procédure menée avec efficacité.

Afin de protéger vos intérêts et contester une assemblée générale de copropriété à Draguignan dans le Var, contacter Maître Lefebvre via le formulaire ci-dessous et prenez rendez-vous.