Contactez un avocat spécialisé en droit de la copropriété à Draguignan : que faire en cas d’abus de majorité ?

Vous estimez qu’une résolution votée porte atteinte à vos droits ou à l’équilibre de la copropriété ? Répartition des charges, usage des parties communes, élection du syndic, travaux non conformes…

Les décisions prises en assemblée générale de copropriété doivent respecter les règles du collectif et l’intérêt commun de tous les copropriétaires. Et pourtant, il arrive qu’une majorité utilise son pouvoir pour imposer une décision contraire à la loi ou préjudiciable à une minorité…

On parle donc d’abus de majorité, une situation malheureusement fréquente dans les copropriétés. 

L’abus de majorité n’est pas défini expressément dans la loi, mais la jurisprudence en a précisé les contours. Il existe deux conditions cumulatives pour reconnaître un abus de majorité :

• une décision contraire à l’intérêt collectif de la copropriété,
• Une intention de nuire ou un avantage injustifié pour certains copropriétaires.

Le recours contre une décision d’assemblée générale doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle est manisfestement injuste. 

Lorsque le juge reconnaît l’abus de majorité, il peut annuler la décision litigieuse de l’AG, condamner le syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts, imposer la régularisation d’une décision illégale (répartition des charges…)

L’important est de rétablir l’équilibre entre les copropriétaires et de garantir une gestion équitable de l’immeuble.

Face à ce type de dérive, l’accompagnement d’un avocat en droit de la copropriété est indispensable pour analyser la régularité de la décision et, si nécessaire, poser un recours devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Maître Annabelle Lefebvre, avocate expérimentée en droit immobilier et copropriété au barreau de Toulon, intervient à Draguignan et dans tout le Var pour vous défendre. Son approche repose sur l’écoute, la pédagogie et la précision. 

Contactez Maître Lefebvre, avocate spécialisée en droit de la copropriété à Draguignan pour une analyse juridique personnalisé de votre situation. Elle vous accompagnera dans toutes les démarches nécessaires afin de faire reconnâitre l’abus de majorité et protéger vos intérêts.