Lorsqu'il s'agit de la taille et de la distance des haies, la loi a établi des règles strictes qui doivent être respectées. Ces réglementations visent à maintenir une harmonie entre les propriétés voisines. Voici ce que dit la loi à ce sujet :
Selon la législation en vigueur, les haies, arbres et arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la ligne de séparation entre deux propriétés. Cette mesure vise à prévenir tout empiètement excessif sur les terrains voisins.
Pour les plantations d'une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale exigée est d'au moins 50 cm par rapport à la limite de la propriété. Cela permet de maintenir une certaine distance entre les plantations et les propriétés voisines.
Il est important de respecter ces règles, car si les branches des haies dépassent sur votre propriété ou si les feuilles et les fruits tombent dans votre jardin, vous avez le droit de demander à votre voisin de tailler ses haies ou de les maintenir à une taille raisonnable.
Dans la plupart des cas, une approche amiable est recommandée pour résoudre ce type de situation. Cependant, si aucun accord n'est trouvé, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat pour défendre vos droits et intérêts. Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
En respectant ces règles légales concernant la taille et la distance des haies, vous contribuez à préserver de bonnes relations de voisinage et à maintenir un environnement agréable pour tous.
années d'expérience
domaines d'expertise
clients défendus