Accueil > slider > Hauteur et distance des haies - Conformité légale et recommandations
Retour
slider

Hauteur et distance des haies - Conformité légale et recommandations

Lorsqu'il s'agit de la taille et de la distance des haies, la loi a établi des règles strictes qui doivent être respectées. Ces réglementations visent à maintenir une harmonie entre les propriétés voisines. Voici ce que dit la loi à ce sujet :

 

  • Hauteur des haies :

Selon la législation en vigueur, les haies, arbres et arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la ligne de séparation entre deux propriétés. Cette mesure vise à prévenir tout empiètement excessif sur les terrains voisins.

 

  • Plantations de moins de 2 mètres :

Pour les plantations d'une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale exigée est d'au moins 50 cm par rapport à la limite de la propriété. Cela permet de maintenir une certaine distance entre les plantations et les propriétés voisines.

 

Il est important de respecter ces règles, car si les branches des haies dépassent sur votre propriété ou si les feuilles et les fruits tombent dans votre jardin, vous avez le droit de demander à votre voisin de tailler ses haies ou de les maintenir à une taille raisonnable.

 

Dans la plupart des cas, une approche amiable est recommandée pour résoudre ce type de situation. Cependant, si aucun accord n'est trouvé, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat pour défendre vos droits et intérêts. Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

 

En respectant ces règles légales concernant la taille et la distance des haies, vous contribuez à préserver de bonnes relations de voisinage et à maintenir un environnement agréable pour tous.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Parcourez d'autres articles
Quelles sont les règles de distance des plantations avec mon voisin - faire appel à Me LEFEBVRE à Toulon près de Hyères

Avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec mon voisin

Il existe des règles imposées par le Code Civil mais également par les usages locaux ou de copropriété et d'ASL qui vont venir regir les régles de distance des plantations. Vous vous interrogez sur la distance d'un arbre de votre voisin avec la limite séparative de votre propriété. Ou au contraire, vous souhaitez faire des plantations sur le terrain que vous venez d'acheter.
En savoir plus
Demandez l’aide d’un avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec son voisin

Demandez l’aide d’un avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec son voisin

Vous êtes récemment propriétaire d'un terrain dans le Var à Hyères sur lequel sont édifiés des arbres et plantations.   Votre voisin vous a demandé très rapidement de procéder à l'élagage voire la destruction de certains arbres.   Vous venez de recevoir une mise en demeure de l'avocat du voisi...
En savoir plus
Recours à un avocat à Toulon pour litige entre voisin – problème de servitude et mur mitoyen

Recours à un avocat à Toulon pour litige entre voisin – problème de servitude et mur mitoyen

Vous venez d'acheter un bien immobilier et vous rencontrez déjà un problème avec votre voisin. Celui-ci vous a informé de ce que le mur qui sépare les 2 terrains ne serait pas mitoyen mais à lui. Il vous interdit donc de prendre appui dessus.
En savoir plus
0

années d'expérience

0

domaines d'expertise

0

clients défendus

Nous écrire