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Problème de voisinage

Demandez l’aide d’un avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec son voisin

Vous êtes récemment propriétaire d'un terrain dans le Var à Hyères sur lequel sont édifiés des arbres et plantations.

 

Votre voisin vous a demandé très rapidement de procéder à l'élagage voire la destruction de certains arbres.

 

Vous venez de recevoir une mise en demeure de l'avocat du voisin.

 

Quels sont vos droits et obligations en la matière ?

 

Bien que vous vous trouviez au sein de votre propriété, vous ne pouvez pas planter vos arbres, arbrisseaux et arbustes où vous le souhaitez.

La distance à laquelle ces derniers peuvent être plantés est prévue par un règlement et à défaut, par les articles 671 et suivants du Code Civil.

 

Si la plantation fait plus de 2 mètres de hauteur alors elle doit être distante de 2 mètres également du fonds voisin.

 

En revanche, si la plantation fait moins de 2 mètres de hauteur, seulement 0,50 mètres de distance avec le fonds voisin seront exigés.

 

Faire appel à un avocat compétent en matière de droit immobilier à Hyères

 

Après la mise en demeure de votre voisin, il devient primordial de faire appel à Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon près de Hyères et compétente en droit immobilier, pour répondre à vos questions et vous assister sur les actions à entreprendre ou les mesures visant à vous protéger.

 

Me LEFEBVRE se référera également aux règles existantes s'il s'agit d'une ASL ou d'un espace boisé.

 

N’hésitez pas à contacter le secrétariat de Me LEFEBVRE au 04 56 60 00 51 pour connaître les règles de distance des plantations avec son voisin.

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