Accueil > Droit immobilier > Problème de voisinage > Avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec mon voisin
Retour
Problème de voisinage

Avocat à Hyères pour connaître les règles de distance des plantations avec mon voisin

Vous êtes récemment propriétaire d'un terrain dans le Var du côté de Hyères sur lequel sont édifiés des arbres et plantations.

Votre voisin vous a demandé très rapidement de procéder à l'élagage voire la destruction de certains arbres.

Vous venez de recevoir une mise en demeure de l'avocat du voisin.

Vous souhaitez connaître vos droits et obligations ?


Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat à Toulon et compétente à Hyères, vous propose de vous recevoir lors d'une consultation juridique à son cabinet afin de répondre à votre question.

Sachez que le Code Civil est venu réglementer les distances en fonction de la hauteur de l'arbre.

Si la plantation fait plus de 2 mètres de hauteur alors elle doit être distante de 2 mètres également du fonds voisin.

En revanche, si la plantation fait moins de 2 mètres de hauteur, seulement 0,50 mètres de distance avec le fonds voisin seront exigés.

Me LEFEBVRE
se référera également aux règles existantes s'il s'agit d'une ASL ou d'un espace boisé.

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Me LEFEBVRE à Toulon près de Hyères au 04 56 60 00 51 pour fixer un rendez-vous qui vous sécurisera sur les action à entreprendre ou les mesures visant à vous protéger.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Parcourez d'autres articles
Avocat à Six Fours Les Plages pour vice caché - expertise copropriété

Trouver un avocat compétent en vices cachés d'une maison à Six Fours les Plages

Vous venez de faire l’achat de votre première maison à Six Fours Les Plages ou aux alentours.   Malheureusement, plusieurs jours passent et vous vous rendez compte que le vendeur est malhonnête et vous a dissimulé des dégâts des eaux ou des vices cachés affectant la maison alors qu’il les connai...
En savoir plus
0

années d'expérience

0

domaines d'expertise

0

clients défendus

Nous écrire