Si la procédure de changement de syndic peut paraître simple, elle est en réalité encadrée par des règles strictes. Un faux pas et la nomination du nouveau syndic pourrait être contestée.
Toutes les décisions en copropriété n'ont pas la même portée. Certaines, de par leur impact, exigent un vote formel en assemblée générale. C'est le cas pour des actes engageants tels que la souscription de l'assurance responsabilité civile du syndicat, la délégation de la gestion des archives à un tiers, ou encore la conclusion de contrats avec des entreprises prestataires. Ces décisions majeures sont soumises au vote des copropriétaires.
Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon, vous accompagnera à chaque étape : analyse des candidatures, convocation de l'assemblée générale, rédaction du procès-verbal… elle vous aidera à éviter les pièges et s’assurera du respect du règlement de copropriété et de la loi de 1965.
Me LEFEBVRE analysera le règlement de copropriété, le contrat du syndic actuel, et la situation spécifique de la copropriété à à Draguignan (83300) dans le Var pour identifier les points d'attention et les obligations légales.
En cas de litige ou de contestation de la procédure de changement de syndic, Me LEFEBVRE représentera la copropriété à Draguignan (83300) dans le Var, devant les tribunaux pour défendre ses intérêts.
Prenez attache avec Me LEFEBVRE, avocate spécialisée en droit immobilier, pour connaître votre recours pour changement de syndic de copropriété en fin de mandat à Draguignan (83300) dans le Var.
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