Le syndic peut-il saisir directement les charges sur le compte bancaire d’un copropriétaire ? Les conseils d’un avocat à Sanary près de Bandol

Votre syndic peut-il prendre les charges directement sur votre compte bancaire ? Vous avez entendu qu’il pouvait saisir vos fonds sans décision du juge ? Vous ne savez plus ce qui est vrai, ni quels sont vos droits ? 

Beaucoup s’inquiètent de cette question… et, c’est normal ; le recouvrement des charges est souvent mal compris et certains syndics entretiennent la pression pour tenter de récupérer plus vite les sommes dues.

Non ! Le syndic ne peut pas saisir directement votre compte bancaire

Même le meilleur gestionnaire ou la plus grande agence ne dispose pas d’un pouvoir de saisie. Seul un huissier, mandaté après décision judiciaire, peut saisir des fonds bancaires.

Le syndic n’a aucun droit d’accéder à votre compte, de prélever de force ou de saisir vos biens sans jugement.

En effet, la loi du 10 juillet 1965 n’autorise pas le syndic à exécuter lui-même une saisie. Pour recouvrer des charges impayées, quatre étapes sont nécessaires :

• Mise en demeure,
• Procédure devant le tribunal judiciaire,
• Obtention d’un titre exécutoire,
• Intervention d’un huissier pour la saisie.

Les solutions légales dont dispose le syndic à Sanary près de Bandol

• La mise en demeure
• Injonction de payer
• Assignation au fond
• Saisie possible uniquement après jugement

Grâce à son expertise en copropriété et intervenant à Sanary près de Bandol, Me Annabelle Lefebvre, avocate au barreau de Toulon, vous accompagne pour éviter tout abus ou erreurs de procédure. 

Prenez attache avec Me Lefebvre au 04 56 60 00 51 pour obtenir plus de conseils concernant les charges impayées.