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Problème de voisinage

Mon voisin s’oppose à la construction d’un mur mitoyen au LAVANDOU. Besoin d'un Avocat

Vous habitez en ville et dans une maison avec jardin au LAVANDOU ou dans la région de TOULON.

Malheureusement la clôture qui sépare votre propriété de celle des voisins est en très mauvais état.

Vous souhaitez édifier un mur mitoyen la remplaçant afin de séparer votre propriété de celle de votre voisin.


Votre voisin s’oppose à cette construction.

Vous vous demandez quels sont vos recours et si vous en avez ?

En matière de construction, vous devez respecter les règles du Code Civil mais aussi les règles d’urbanisme.

Sachez qu’un mur mitoyen appartient aux 2 propriétaires de part et d’autre.

Il y a une présomption de mitoyenneté lorsqu’un mur ou une clôture sépare les terrains.

A ce titre, le coût de l’entretien et des réparations appartient aux 2 propriétaires.

L’assistance d’un avocat est essentiel afin de vérifier si les conditions de la mitoyenneté sont réunies.

L’objectif sera ainsi de contraindre le voisin au partage des frais du renouvellement de la séparation matérielle des terrains.

A défaut d’issue amiable, l’article 663 du Code Civil prévoit les recours possibles et vous permet de saisir le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN ( le LAVANDOU en fonction du lieu du terrain) ou bien TOULON ou MARSEILLE afin de contraindre le voisin récalcitrant.


Le cabinet de Me Annabelle Lefebvre vous assistera dans cette démarche afin de saisir la juridiction mais aussi dans l’expertise judiciaire qui sera ordonnée afin de faire valoir vos droits.

Cette expertise permettra de soumettre un projet de construction pris en charge par les 2 parties.

N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Me Lefebvre au 04 56 60 00 51 ou en remplissant le formulaire de contact pour fixer un rendez vous.

Le cabinet reçoit sur consultation du lundi au vendredi de 9HOO à 18HOO pour tout litige au LAVANDOU et dans la région toulonnaise.

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