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Droit des copropriétaires

Frais d’avocat pour connaître la procédure sur un copropriétaire qui ne paie pas ses charge près de Toulon

Être propriétaire de son logement au sein d’une copropriété impose des droits, mais aussi des devoirs notamment celui de payer des charges.

Tous les copropriétaires sont donc tenus de payer une provision de charges courantes tous les trimestres.

Si un copropriétaire ne paye pas, seul le syndic peut agir pour un règlement amiable. En cas de mauvaise foi ou de non-réponse au courrier, le syndic doit alors entamer une procédure judiciaire.

En effet, le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires doit initier une procédure aux fins de recouvrement des charges et réclamer également une indemnisation pour les frais de procédure engendrés.

C'est la loi de 1965 sur la copropriété en son article 18 qui l'impose.

Sachez que le syndic se doit d'être réactif face à ce genre de situation à défaut de quoi il engagerait sa responsabilité.

Il est donc indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin que vos intérêts soient défendus et protégés comme il se doit.

Il vous savoir une chose importante : Vous pouvez également, vous en tant que copropriétaire, solliciter une réparation de votre préjudice personnel.

Par exemple, le copropriétaire refusant de payer ses charges a bloqué la mise en œuvre et la réalisation des travaux urgents relatifs à la toiture. S’en sont suivies des dégradations et des infiltrations ayant causé le départ de locataire.

Me Annabelle LEFEBVRE avocat près de Toulon peut vous aider à constituer un dossier solide pour réclamer la réparation de votre préjudice personnel c’est-à-dire la perte locative qui en découle en sus du préjudice matériel éventuel subi et se mettre éventuellement en lien avec le syndic.

Le Droit Immobilier nécessite un conseil avisé ; C’est pour cela que Maître Annabelle LEFEBVRE vous accompagnera tout au long de la procédure.

Vous souhaitez connaître les frais d’avocat pour engager une procédure sur un copropriétaire qui ne paie pas ses charges près de Toulon ? Contacter le secrétariat au 04 56 60 00 51

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