Avocat en droit des copropriétaires pour contestation d’une augmentation de charges près de Draguignan dans le Var

Travaux en assemblée générale, entretien des partir communes, honoraires du syndic… certaines hausses peuvent sembler disproportionnées ou injustifiées. 

Les charges de copropriété représentent une part importante du budget des propriétaires d’appartements et leur augmentation peut rapidement devenir source de tension.

Quand une augmentation de charges devient-elle contestable ? 

Les cas les plus fréquents de contestation :

• Erreur dans la répartition des quotes-parts entre copropriétaires,
• Travaux votés sans respect des règles de majorité,
• Factures ou dépenses non prévues au budget prévisionnel,
• Mauvaise classification d’une dépense
• Et bien d’autres…

Ce que dit la loi 

Chaque copropriétaire doit contribuer aux charges en fonction de l’utilité que les services présentent pour son lot (charges d’ascenseur, chauffage, entretien…) et proportionnellement à sa quote-part de copropriété (charges générales)

Une modification ou une mauvaise application de ces règles peut être contestée. Si la décision d’assemblée générale est contraire à la loi ou au règlement de copropriété, elle peut être annulée par le tribunal judiciaire.

Il est donc important de consulter rapidement un avocat dès la réception du procès verbal afin de préserver vos droits.

Spécialisée en droit immobilier et de la copropriété, Maître Annabelle Lefebvre, avocate au barreau de Toulon, mettra son expertise au service des copropriétaires près de Draguignan dans le Var. Elle vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour protéger vos intérêts, clarifier la répartition des dépenses et, si nécessaire, obtenir l’annulation de la décision litigieuse.

Vous souhaitez faire appel à un avocat en droit des copropriétaires pour contester une augmentation de charges près de Draguignan dans le Var ? Contactez Maître Lefebvre pour une étude approfondie de votre dossier.