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Avocat à Bandol pour contester une décision d'Assemblée Générale de copropriété
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Droit des copropriétaires
Avocat à Bandol pour contester une décision d'Assemblée Générale de copropriété
Vous êtes propriétaire au sein d’une copropriété située à BANDOL.
Une décision en Assemblée Générale a refusé votre demande ou bien vous apprenez qu’une décision a été votée en Assemblée Générale et elle nuit à votre droit de propriété.
Quels sont vos recours ?
Rappelons que l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe missionné pour prendre toute décision qui concerne l’entretien et la gestion en général de l’immeuble de la copropriété.
Chaque année le syndic va convoquer l’ensemble des copropriétaires à une Assemblée Générale dite l’Assemblée Annuelle.
La convocation et la tenue de l’AG vont obéir à des règles très strictes encadrées par le Code de la Copropriété.
Des exigences quant à la forme et au compte tenu de la convocation sont à vérifier. En cas de défaillance, c’est la nullité de l’AG en elle-même qui pourrait être impactée.
Une fois l’Assemblée Générale tenue, le syndic devra alors notifier à chaque propriétaires les résolutions votées.
Le cabinet de Me Annabelle LEFEBVRE vous informe sur vos droits quant à une décision votée nuisant à vos droits ou bien lorsque votre demande fixée à l’ordre du jour a été rejetée.
Qui peut contester une décision d'Assemblée Générale de copropriété à BANDOL ou aux alentours ?
La loi y répond clairement : seuls les propriétaires défaillants et ceux qui ont voté contre une décision peuvent la contester.
Qu’entend-on par défaillant ?
Il s’agit d’un propriétaire absent et non représenté lors de l’Assemblée Générale.
Pour contester une décision devant le tribunal compétent, il vous faudra l’assistance d’un avocat puisque celle-ci est obligatoire pour contester une décision d’AG comme le stipule la loi du 10 Juillet 1965.
Il nous faudra étudier le respect des délais pour contester, la qualité pour contester mais aussi les motifs d’annulation.
L’assistance de Me Annabelle LEFEBVRE Avocat à TOULON vous permettra de vous aider à contester cette décision d’Assemblée Générale qui vous cause un préjudice.
De même, le cabinet fera le lien entre le syndic et vous dans ce litige.
Contactez le cabinet en remplissant le formulaire de contact ou en appelant au 04 56 60 00 51. pour mettre en place une consultation.
De même, le cabinet fera le lien entre le syndic et vous dans ce litige.
Contactez le cabinet en remplissant le formulaire de contact ou en appelant au 04 56 60 00 51. pour mettre en place une consultation.
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