Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au Lavandou dans le Var près de Toulon et vous vous apercevez que votre voisin a construit un mur de clôture sans votre accord et à empiéter sur votre terrain.
Vous souhaitez connaître vos recours afin de contester cette empiètement ?
Maître Annabelle LEFEBVRE situé à Toulon près du Lavandou, compétente aux pratiques du droit immobilier et de la construction, vous conseillera et élaborera la meilleure stratégies pour faire valoir vos droits.
Afin d’ éviter la voie judiciaire, il est possible de tenter de résoudre à l’amiable ce litige en mettant en place avec une expertise amiable. L’objectif est de déterminer le préjudice subi et la reprise des désordres.
L’article 545 du Code Civil dit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »
Vous pouvez donc demander la démolition de ce mur de clôture qui déborde sur votre terrain, vous pouvez également demander une indemnisation du préjudice subi du fait de cet empiétement.
Maître LEFEBVRE saura vous aider à récolter les preuves nécessaires afin d’engager la responsabilité de votre voisin. Elle mettra toute son expertise à votre service pour vous assister en cas de conflit concernant un empiétement sur votre terrain.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation juridique.
années d'expérience
domaines d'expertise
clients défendus