Accueil > Droit immobilier > Baux d'habitation > Comment contester un commandement de payer les loyers relatifs à un bail commercial avec un avocat à Draguignan dans le Var
Retour
Baux d'habitation

Comment contester un commandement de payer les loyers relatifs à un bail commercial avec un avocat à Draguignan dans le Var

Vous cherchez un avocat à Draguignan dans le Var pour contester un commandement de payer les loyers relatifs à un bail commercial ?

 

Le commandement de payer est une procédure par laquelle un propriétaire demande à son locataire de régler des loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial. Si le locataire ne procède pas au règlement, ce commandement peut mener à une saisie ou à une expulsion.

 

La contestation d’un commandement de payer dans le cadre d’un bail commercial est une démarche complexe qui nécessite une expertise juridique approfondie.

 

Un avocat spécialisé en baux commerciaux sera en mesure d’examiner les raisons de la contestation et d’accompagner le locataire tout au long du processus. L’objectif est de minimiser les risques financiers tels qu’une saisie ou une expulsion, tout en permettant au locataire de faire valoir ses droits, surtout si les demandes du bailleur sont discutables. Des réformes récentes, comme la loi Pinel et la jurisprudence relative à la force majeure, offrent des opportunités de contestation qui peuvent être mises en avant.

 

Maître Annabelle Lefebvre, avocate spécialisée en droit des baux commerciaux au barreau de Toulon proche de Draguignan, vous accompagnera pour contester un commandement de payer des loyers dans le cadre d’un bail commercial. Chaque dossier étant unique, il est essentiel de l’analyser avec soin afin de déterminer les recours possibles. Le locataire doit connaître ses droits et les solutions légales qui s’offrent à lui, en particulier après les réformes comme la loi Pinel.

 

Contactez notre cabinet au 04 56 60 00 51 pour constituer votre dossier de contestation d’un commandement de payer les loyers d’un bail commercial avec un avocat à Draguignan dans le Var.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Parcourez d'autres articles
Avocat spécialisé en baux commerciaux pour rédaction de bail commercial précaire à Bandol

Avocat spécialisé en baux commerciaux pour rédaction de bail commercial précaire à Bandol

Vous devez prendre à bail un local commercial. On vous parle de bail précaire comme un test avant de signer un bail commercial classique. Qu'en est il ?
En savoir plus
Consulter un avocat compétent en matière de baux commerciaux pour rédaction du bail commercial à Hyères

Consulter un avocat compétent en matière de baux commerciaux pour rédaction du bail commercial à Hyères

Vous avez décidé de louer un local à usage professionnel ? Que vous soyez bailleur ou preneur, la loi vous oblige à signer un contrat. Le bail commercial est un document essentiel au lancement d’une nouvelle activité commerciale. Document contenant les droits et obligations du locataire et du ba...
En savoir plus
Négociation d’un bail commercial à Hyères par un avocat

Négociation d’un bail commercial à Hyères par un avocat

Vous êtes commerçant et avez souscrit un bail commercial. Vous vous interrogez sur les conditions de celui-ci et souhaitez le négocier. Comment faire ?
En savoir plus
0

années d'expérience

0

domaines d'expertise

0

clients défendus

Nous écrire