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Avocat spécialisé en baux commerciaux pour rédaction de bail commercial précaire à Bandol
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Baux d'habitation
Avocat spécialisé en baux commerciaux pour rédaction de bail commercial précaire à Bandol
Vous allez prendre un commerce et on vous propose un bail précaire à Bandol.
C’est la première fois que vous entendez parler de ce type de bail puisqu’habituellement on vous parle d’un bail commercial…
ll n’y a pas d’erreur effectivement le bail précaire, aussi appelé bail de courte durée ou bail dérogatoire, est bien prévu par la loi et par le code de commerce.
Le bail dérogatoire est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, pour une période plus courte qu’un bail commercial classique.
La rédaction du bail dérogatoire n’est pas une tâche facile. Il convient d’être particulièrement vigilant sur ses clauses et d’anticiper le cas échéant le passage au bail commercial. Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon près de Bandol, est spécialisée en baux commerciaux, elle vous assurera une sécurité optimale de vos intérêts, en vous assistant tant dans sa négociation que dans sa rédaction.
Il vous faut tout d’abord savoir que la durée maximale de ce contrat est de trois ans.
Une requalification du bail dérogatoire en bail commercial classique se fait automatiquement quand la durée de ce contrat dépasse trois ans.
En effet, la loi PINEL est venue apporter une précision sur cet élément de confusion et si un mois après l’expiration du terme fixé initialement aucune des parties, bailleur ou locataire, n’a exprimé sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle, le bail précaire deviendra alors un bail commercial.
N’hésitez pas à contacter Maître LEFEBVRE pour de plus amples renseignements concernant la rédaction de bail commercial précaire à Bandol.
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