Avocat à Toulon pour annuler un compromis de vente

Name: Avocat Annabelle LEFEBVRE
Address: 24 rue Gimelli, Toulon, 83000, FR
Telephone: 04 56 60 00 51

Avocat à Toulon pour annuler un compromis de vente

Un coup de cœur un peu trop rapide ? un événement qui vient empêcher l’achat définitif ? Vous souhaitez connaître les solutions pour annuler un compromis de vente ?

Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon et spécialisée dans le droit immobilier

Le compromis de vente est signé avant l’acte authentique et engage le vendeur et le futur acquéreur en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée.

Annuler un compromis de vente n’est pas toujours facile sauf dans certaines conditions :

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables vous permettant d’annuler sans motif l’engagement

Défaillance d’une des conditions suspensives

Réalisation ou non réalisation de certains événements qui permettraient de faire échouer la vente (refus de prêt, perte d’emploi, accident ou maladie…)

Sinistre

Une destruction partielle de votre bien deviendra invendable.

Toutes les situations d'annulation vont alors pouvoir entraîner des conséquences sur des pénalités ou clause pénale.

Afin d’éviter les sanctions financières, le cabinet de Maître Annabelle LEFEBVRE à Toulon vous accompagnera dans vos démarches d’annulation du compromis de vente et des divers choix à prendre.

Contactez le cabinet au 04 56 60 00 51

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