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Compromis de vente

Trouver un avocat en droit immobilier pour vice caché à Draguignan dans le Var

Vous avez acquis un bien immobilier à Draguignan dans le Var et vous avez découvert une malfaçon ? Un défaut ? 

 

Le vice caché n’avait pas été mentionné lors de la vente ? Il est donc essentiel de trouver un avocat en droit immobilier spécialisé pour vice caché à Draguignan dans le Var afin de défendre vos intérêts et de vous accompagner dans les démarches juridiques.

 

Selon l’article 1641 du Code Civil, le vice caché est un défaut qui rend le bien vendu impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

 

Ce défaut doit répondre à plusieurs critères :

  • Caché 

Il ne doit pas être visible ou évident lors de la vente.

  • Antérieur à la vente 

Il doit exister au moment de la vente, même s’il se manisfeste ultérieurement.

  • Grave

Il doit être suffisamment important pour remettre en cause la jouissance du bien.

 

Me Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon près de Draguignan dans le Var, est spécialisée en droit immobilier. 

 

Avant d’engager toute procédure, Me LEFEBVRE analysera la situation pour déterminer si les conditions du vice caché sont bien remplies, par la suite, elle tentera de trouver une solution amiable avec le vendeur. Si aucune solution amiable n’est trouvée, Me LEFEBVRE vous représentera devant le tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir dommages et intérêts.

 

Contactez notre cabinet afin de prendre rendez-vous et constituer un dossier solide et obtenir réparation pour vice caché à Draguignan dans le Var.

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