Qu’est ce que la clause d’exonération de garantie des vices cachés ? La clause d'exonération de garantie des vices cachés est une mention courante dans les compromis de vente immobiliers. Elle stipule que l'acheteur acquiert le bien "en l'état" et renonce à tout recours contre le vendeur en cas de découverte de vices cachés après la signature. Cette clause vise à protéger le vendeur, cependant elle peut se retourner contre l'acheteur s'il découvre des défauts importants après coup…
Des acquéreurs se retrouvent dans une situation délicate après avoir signé un compromis de vente pour une maison présentant des vices potentiellement graves. Ils découvrent des problèmes de structure, non apparents lors de la signature, et se heurtent au refus des vendeurs de financer une étude de sol nécessaire pour évaluer les risques. La présence d'une clause d'exonération de garantie des vices cachés dans le compromis complique leur situation et les place face à un dilemme : comment se protéger face à des vices potentiellement importants et inconnus lors de la signature, tout en étant lié par un compromis contenant une clause limitant leur recours contre le vendeur ?
Malgré la présence d'une clause d'exonération, tout n'est pas perdu. En effet, un avocat spécialisé en droit immobilier pourra analyser la situation ; Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat en droit immobilier au barreau de Toulon près de Six fours les plages 83140, analysera le compromis de vente et la validité de la clause d’exonération. Elle défendra vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire.
Prenez attache avec notre cabinet près de Six fours les plages 83140 pour discuter de la meilleure stratégie à adopter afin de pouvoir demander l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts.
années d'expérience
domaines d'expertise
clients défendus