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Compromis de vente
Avocat à Bandol pour renoncer à un compromis de vente
Vous venez de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement ou d’une maison à Bandol chez le notaire.
Pour de multiples raisons, vous ne souhaitez pas poursuivre la vente…
Comment renoncer à un compromis de vente ?
Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon près de Bandol, vous accompagnera dans les diverses démarches afin de renoncer au compromis de vente.
- Pour les particuliers :
Une fois le compromis de vente envoyé par le notaire, vous disposez d’un délai de 10 jours de rétractation. Cela vous permettra donc de renoncer au compromis de vente.
Ce délai commence à court le lendemain de la première présentation du courrier recommandé du notaire.
- Pour les professionnels :
Il n’existe aucun délai de rétractation.
- Pour les SCI :
L’avocat vous indiquera si ce droit de rétractation existe aussi.
Le principe de ce droit est que vous ne paierez aucune indemnisation au vendeur et en plus vous ne devrez donner aucun motif de renonciation.
Ni le vendeur ni le notaire ne peuvent donc vous demander des justificatifs comme on le voit dans certaines ventes.
En revanche, si le délai de 10 jours s'est écoulé, la vente est réputée définitive.
L'avocat devra donc vous aiguiller sur une autre porte de sortie pour une éventuelle caducité : un défaut des conditions suspensives et pouvoir ainsi renoncer à la vente.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet de Maître Annabelle LEFEBVRE avocat en Droit Immobilier qui adoptera avec vous la meilleure solution et la meilleure stratégie.
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Le délai de rétractation de 10 jours est passé et vous vous retrouvez dans une situation particulière à savoir vous ne pouvez plus signer l'acte authentique et vous vous demandez s'il existe une solution .
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