A la signature du bail, une caution est demandée au locataire. Dans la majorité des cas, le dépôt de garantie est rendu à la fin du bail après la validation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Vous avez réalisé l’état des lieux de sortie avec votre propriétaire et celui-ci ne s'est pas bien passé… L'agence immobilière ou le propriétaire a listé un bon nombre de dégradations.
Des jours passent parfois même un ou deux mois, et vous sentez que la restitution du dépôt de garantie va être problématique. Il ne faut en aucun cas prendre la non-restitution du dépôt de garantie à la légère. En effet, en tant que locataire, vous avez la possibilité d’engager des poursuites pour refus de remboursement ou dépassement du délai de restitution.
La caution d'une location a pour but de garantir le propriétaire de loyers impayés, de charges impayés ou d’éventuelles dégradations du logement.
Toutefois, si votre propriétaire opère une retenue sur votre caution ou encore pire ne vous la restitue pas du tout, il devra justifier de sa décision. Pour cela, il devra vous apporter des devis, des factures ou même un constat d’huissier.
Maître Annabelle LEFEBVRE avocat à Toulon, est à vos côtés pour la défense de vos intérêts. N’hésitez pas à contacter le cabinet au 04 56 60 00 51. Nous rentrerons en contact avec votre propriétaire pour récupérer la caution ou bien en cas de refus de ce dernier rassembler tous les éléments afin d’initier la saisine du Juge des Contentieux et de la Protection.
Les rendez-vous ont lieu de 09h00 à 18h00 sur place à Toulon.
*Dans le prolongement, il est toujours intéressant de connaitre les travaux impartis au propriétaire et ceux impartis au locataire afin qu'aucune discussion n'ait lieu lors du départ.
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