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Litige avec les locataires

Locataire partie sans lettre de préavis avocat Toulon

Votre locataire est partie sans lettre de préavis ? Sans réaliser l’état des lieux de sortie ?

Il faut savoir que le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 qui impose au locataire de respecter un délai de préavis qui est de 1 à 2 mois selon les situations.

Pour cela, il doit déjà donner congé par lettre recommandé ou lettre remise en mains propre à son propriétaire indiquant la résiliation du bail et la date de son terme.

Le locataire devra donc payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis.

Vous souhaitez connaître les conséquences du départ anticipé du preneur qui a libéré le logement et vous a remis les clefs ?

Peu importe que le locataire vous ait remis les clefs, il doit vous payer jusqu’au terme du préavis mentionné dans la lettre de résiliation.

Vous avez néanmoins la possibilité de le relouer et dans ce cas naturellement vous ne pourrez encaisser un double loyer.

A défaut de quoi si le précédent locataire en était informé, il agirait en restitution d’une partie du loyer indu.

Me LEFEBVRE, avocat à Toulon, tient à vous indiquer que la loi autorise désormais votre locataire à chercher lui-même son successeur qui reprendrait son bail afin de lui permettre de partir avant.

Dans cette hypothèse, le propriétaire n’a aucune obligation de l’accepter mais cela reste une solution à étudier si le dossier dudit candidat présente de bonnes garanties.

Il arrive également qu'il parte sans respecter le préavis mais cette fois également sans avoir prévenu son bailleur de ce qu’il quittait l’appartement.

On dit qu’il est parti à la cloche de bois.

Dans ce cas, une procédure judiciaire particulière sera nécessaire pour résilier le bail et reprendre le logement, Me Annabelle LEFEBVRE vous invite à la contacter via le formulaire de contact ou bien en appelant au 04 56 60 00 51.

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