Assistance d’un avocat à Toulon recours pour erreur de calcul du TEG

Après avoir souscrit à un crédit de votre banque, vous avez constaté que le TEG était erroné.

De quels recours disposez-vous ?

Pour rappel, le TEG doit figurer expressément dans votre crédit conformément aux dispositions du Code de la Consommation en son article L 313-1. Ce taux affiché en première page de votre crédit n'est pas en réalité le taux que vous allez réellement supporter.

En pratique, vous allez supporter en plus des frais de garantie, des frais de dossier, le coût de l'assurance, le coût d'un courtier si vous en avez pris un...

Ce sont tous ces coûts qu'il faut additionner pour aboutir au bon TEG.

De plus, un débat juridique existe sur le nombre de jours à prendre en considération 360 ou 365 jours. L'enjeu de cette vérification du TEG est l'engagement de la responsabilité de la Banque.

La responsabilité bancaire des établissements financiers peut être engagée en cas de crédits excessifs, de prêts toxiques, prêts disproportionnés, prêts à taux variables, prêts à la consommation, de mauvais investissements, mauvais placements, oui bien encore s'il est défaillant dans ses obligations d'alerte, s'il ne se conforme pas exactement aux ordres de son client, s'il ne vérifie pas la régularité des ordres reçus (différence de signature...)

Le cabinet de Maître LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon et compétente en matière de droit bancaire, vous assiste dans le cadre de tous les litiges contre les banquiers.

Une demande d'indemnisation en découlera et il faudra alors saisir le Tribunal Judiciaire de Toulon ou le Tribunal de Commerce de Toulon en fonction de votre qualité de particulier ou de commerçant. 

L'enjeu est ainsi la substitution du TEG contractuel au taux d'intérêt légal.

Prenez contact avec le cabinet de Me LEFEBVRE Annabelle pour une consultation juridique concernant les recours pour erreur de calcul du TEG.