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Avocat pour faire une déclaration de créance à TOULON
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Questions utiles
Avocat pour faire une déclaration de créance à TOULON
Si l'un de vos clients vient à être placé sous un régime de protection des procédures collevtives à savoir un redressement judiciaire ou liquidation juidiciaire dans la région toulonnaise.
Il va falloir vous faire assister d'un avocat pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire à TOULON.
Le cabinet de Maître Annabelle Lefebvre Avocat à Toulon procédera à la déclaration de votre créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou du jugement de liquidation judiciaire.
Si ce délai n’est pas respectée, il vous sera impossible de réclamer le paiement de quelques sommes que ce soit.
Pour cela il faut respecter des règles pour que votre créance soit admise par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce compétent.
Après avoir procéder à la déclaration de créance, le mandataire peut procéder à des contestation Le fond concernant votre procédure, le cabinet y répondra dans un délai impératif de 30 jours comme la Loi l'y oblige.
Si le mandataire ou le débiteur continue de contester votre créance déclaration de créance, Maître Lefebvre, Avocat, procédera à votre représentation dans le cadre de l’audience qui sera fixé pour admettre ou rejeter votre créance.
Si ce délai n’est pas respectée, il vous sera impossible de réclamer le paiement de quelques sommes que ce soit.
Pour cela il faut respecter des règles pour que votre créance soit admise par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce compétent.
Après avoir procéder à la déclaration de créance, le mandataire peut procéder à des contestation Le fond concernant votre procédure, le cabinet y répondra dans un délai impératif de 30 jours comme la Loi l'y oblige.
Si le mandataire ou le débiteur continue de contester votre créance déclaration de créance, Maître Lefebvre, Avocat, procédera à votre représentation dans le cadre de l’audience qui sera fixé pour admettre ou rejeter votre créance.
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