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Tribunal Judiciaire draguignan Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN
Tribunal Judiciaire draguignan Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN
Le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN se situe dans le centre ville.
Depuis la réforme de 2019, il n'existe plus de Tribunal de Grande Instance.
C'est le Tribunal Judiciaire qui le remplace.
Celui-ci regroupe le Juge aux affaires familiales, le juge des référés, le juge des loyers commerciaux, le tribunal correctionnel.
Depuis la réforme de 2019, il n'existe plus de Tribunal de Grande Instance.
C'est le Tribunal Judiciaire qui le remplace.
Celui-ci regroupe le Juge aux affaires familiales, le juge des référés, le juge des loyers commerciaux, le tribunal correctionnel.
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