Trêve hivernale 2023-2024 - ce qu’il faut savoir

La période hivernale est marquée par une pause légale durant laquelle les propriétaires ne sont pas autorisés à expulser leurs locataires, même si une décision de justice a déjà été rendue en ce sens. Cette trêve hivernale, définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour protéger les locataires vulnérables durant les cinq mois les plus froids de l'année. Elle s'étend également aux services d'énergie, assurant aux locataires qu'ils ne seront pas coupés en eau, gaz ou électricité, même en cas de non-paiement des factures. 

Néanmoins, les consommations réalisées pendant cette période restent dues et devront être réglées par le locataire. Cette protection s'applique aux résidences principales, aux locaux commerciaux et aux logements de fonction. La période de trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, période pendant laquelle aucune expulsion ne peut être réalisée. Il est indispensable pour le propriétaire de respecter ces règles, car leur non-respect est considéré comme un délit. Bien que tous les locataires soient en principe protégés contre l'expulsion et les coupures de services durant cette période, le locataire doit tout de même régulariser sa situation pour éviter l'expulsion une fois la trêve terminée. 

Il est à noter que les squatteurs ne bénéficient pas de cette protection. De plus, le propriétaire peut reprendre possession de son logement en cas d'arrêté de péril, qui autorise légalement l'expulsion du locataire. 

Après la fin de la trêve hivernale, les procédures d'expulsion peuvent reprendre, souvent mises en œuvre par un huissier de justice.

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/66-treve-hivernale-2023-2024-quelles-sont-les-modalites-d-expulsion-cet-hiver/