Locataire décédé : que faire en tant que bailleur – avocat à la Seyne sur Mer

Vous avez loué un appartement ou une maison non meublé(e) à la Seyne sur Mer. Depuis, vous n’avez plus de novelles de votre locataire, il ne répond plus au téléphone et le courrier s’accumulent dans sa boîte aux lettres. Les voisins n’ont pas non plus de nouvelle de votre locataire.

Vous venez d’apprendre son décès…

Vous êtes à la recherche d’un avocat à la Seyne sur Mer pour vous conseiller sur la démarche à entreprendre pour récupérer votre logement ?

En effet, se faire accompagner par un avocat devient nécessaire.

Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon près de la Seyne sur Mer, vous assistera dans ces démarches inhabituelles.

Première étape, il va falloir réagir différemment selon si le locataire vivait seul dans le logement ou s’il avait une famille.

Si le locataire vivait seul, alors le bail d’habitation est résilié de plein droit étant donné le décès.

Dans ce cas, les ayants droit du défunt devront vous régler les loyers jusqu’à la date du décès du locataire.

En revanche, si le locataire vivait en cohabitation. L’article 1742 du Code Civil a prévu cette situation en admettant que le droit au bail est dévolu aux héritiers ou légataires.

Ce sont aux héritiers de réclamer la poursuite du bail.

Le cabinet d’avocat de Me Annabelle LEFEBVRE vous conseille sur les suites à donner au décès de votre locataire afin de vérifier si la condition de cohabitation est remplie et s’il faut rédiger un nouveau bail avec les ayants droits.

Contactez le cabinet au 04 56 60 00 51 ouvert de 09h00 à 18h00 sur rendez-vous uniquement, compétent pour tous les litiges à la Seyne sur Mer.