La trêve hivernale : loyers impayés et expulsion

De nombreux désaccords peuvent survenir entre un propriétaire et un locataire sur la durée du bail, notamment le non-paiement du loyer.

Dès le premier défaut de paiement, il est conseillé au bailleur d'adresser un courrier recommandé à son locataire qui l'avertit de la nécessité de payer.

Si cette première tentative est infructueuse, une mise en demeure sera délivrée par l'huissier de justice : il s'agit d'un commandement de payer sous deux mois.

Si le locataire ne paie pas dans les deux mois, le bailleur peut intenter une action en justice.

La trêve hivernale : au plus grand désespoir des bailleurs !

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée.

La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. 

En cas d’absence de paiement sous deux mois, le bailleur peut passer par la voie judiciaire.

En effet, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pendant la trêve hivernale ; une décision peut être prise pendant cette période, mais ce n'est qu'après la fin de la trêve hivernale qu'elle pourra être applicable.

Faire appel à un avocat pour vous accompagner et vous conseiller dans vos droits

Maître Annabelle LEFEBVRE, avocate au barreau de Toulon et experte dans le droit immobilier, accompagne et conseille depuis plusieurs années les bailleurs ayant des litiges avec leurs locataires.

N’hésitez pas à contacter directement Maître LEFEBVRE au 04 56 60 00 51 pour un accompagnement sur mesure concernant la trêve hivernale.