Comment se faire payer les impayés de loyer après expulsion ?

Lorsqu’un locataire est expulsé pour loyers impayés, le soulagement du propriétaire est souvent de courte durée puisqu’une fois le logement récupéré, le propriétaire souhaite obtenir le remboursement des loyers dus.

Expulser ne signifie pas renoncer à vos droits ; l’expulsion ne solde pas la dette locative

Même après l’expulsion, le locataire reste redevable des sommes dues. En principe, le jugement d’expulsion prononce aussi une condamnation au paiement des arriérés de loyers assortie de dommages et intérêts ou d’une indemnité d’occupation. 

Ce jugement constitue un titre exécutoire qui permet de mettre en oeuvre des actions de recouvrement. 

Une fois muni du titre exécutoire, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement forcé. Plusieurs options sont possibles, selon la solvabilité de l’ancien locataire :

• Saisie sur salaire : une portion du revenu peut être prélevée chaque mois
• Saisie bancaire : blocage et prélèvement de sommes sur les comptes
• Saisie mobilière ou immobilière : plus rares, mais envisageables
• Saisie auprès d’un garant ou action contre une assurance loyers impayés.

La prescription pour agir est de 10 ans à compter du jugement.

Maître Annabelle Lefebvre, avocate au Barreau de Toulon, accompagne les propriétaires dans la défense de leurs droits immobiliers et dans la gestion des litiges locatifs.

Afin de connaître les démarches à entreprendre pour se faire payer les impayés de loyer après expulsion, prenez rendez-vous avec Maître Lefebvre afin qu’elle puisse étudier votre dossier et vous proposer une stratégie.